Aller au contenu principal

l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5615
Rejeté
16%
11 pour53 contre6 abstentions2 non-votants(70 exprimés)