l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5627

Rejeté

31%

26 pour57 contre1 abstentions2 non-votants(84 exprimés)

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Pour Contre Abstention