l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5636

Adopté

52%

57 pour51 contre1 abstentions2 non-votants(109 exprimés)

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Pour Contre Abstention