l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5637

Rejeté

44%

46 pour57 contre1 abstentions2 non-votants(104 exprimés)

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Pour Contre Abstention