l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5639

Rejeté

38%

34 pour55 contre1 abstentions2 non-votants(90 exprimés)

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Pour Contre Abstention