l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5649

Rejeté

42%

40 pour53 contre2 abstentions2 non-votants(95 exprimés)

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Pour Contre Abstention