l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5656

Rejeté

43%

54 pour68 contre5 abstentions2 non-votants(127 exprimés)

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Pour Contre Abstention