l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5663

Rejeté

44%

76 pour93 contre3 abstentions2 non-votants(172 exprimés)

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Pour Contre Abstention