l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5669

Rejeté

41%

62 pour84 contre4 abstentions2 non-votants(150 exprimés)

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Pour Contre Abstention