Aller au contenu principal

l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5674
Rejeté
41%
58 pour84 contre1 abstentions2 non-votants(143 exprimés)