Aller au contenu principal

l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5677
Rejeté
39%
66 pour99 contre3 abstentions2 non-votants(168 exprimés)