Aller au contenu principal

l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5679
Rejeté
38%
64 pour103 contre3 abstentions2 non-votants(170 exprimés)