Aller au contenu principal

l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5682
Rejeté
38%
58 pour93 contre3 abstentions2 non-votants(154 exprimés)