Aller au contenu principal

l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5683
Rejeté
42%
75 pour103 contre1 abstentions2 non-votants(179 exprimés)