Aller au contenu principal

l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5687
Rejeté
38%
66 pour106 contre0 abstentions2 non-votants(172 exprimés)