l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

25 février 202617e législature·Scrutin n°5724

Adopté

64%

193 pour79 contre29 abstentions2 non-votants(301 exprimés)

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Pour Contre Abstention