l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

25 février 202617e législature·Scrutin n°5726

Adopté

65%

197 pour76 contre29 abstentions2 non-votants(302 exprimés)

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Pour Contre Abstention