l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5734

Rejeté

32%

17 pour36 contre0 abstentions2 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention