l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5740

Adopté

93%

63 pour2 contre3 abstentions2 non-votants(68 exprimés)

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Pour Contre Abstention