l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5742

Adopté

71%

45 pour1 contre17 abstentions3 non-votants(63 exprimés)

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Pour Contre Abstention