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l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5746
Adopté
41%
28 pour26 contre15 abstentions2 non-votants(69 exprimés)