l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 202617e législature·Scrutin n°5747
32%
16 pour31 contre3 abstentions2 non-votants(50 exprimés)
