l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 202617e législature·Scrutin n°5753
50%
13 pour11 contre2 abstentions3 non-votants(26 exprimés)
