l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 202617e législature·Scrutin n°5755
23%
11 pour36 contre1 abstentions3 non-votants(48 exprimés)
