l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5766

Rejeté

40%

19 pour27 contre2 abstentions3 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention