Aller au contenu principal

l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5770
Adopté
62%
33 pour20 contre0 abstentions3 non-votants(53 exprimés)