Aller au contenu principal

l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5777
Adopté
46%
16 pour15 contre4 abstentions3 non-votants(35 exprimés)