la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5782

Rejeté

48%

23 pour25 contre0 abstentions3 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention