l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 202617e législature·Scrutin n°5785
25%
6 pour18 contre0 abstentions4 non-votants(24 exprimés)
