l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5789

Rejeté

29%

11 pour20 contre7 abstentions4 non-votants(38 exprimés)

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Pour Contre Abstention