l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 202617e législature·Scrutin n°5789
29%
11 pour20 contre7 abstentions4 non-votants(38 exprimés)
