l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5790

Adopté

100%

40 pour0 contre0 abstentions3 non-votants(40 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°5790 — l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — Qui Vote Quoi