l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5791

Rejeté

42%

18 pour23 contre2 abstentions4 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention