Aller au contenu principal

l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5794
Rejeté
44%
22 pour28 contre0 abstentions4 non-votants(50 exprimés)