l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5796

Adopté

59%

30 pour21 contre0 abstentions3 non-votants(51 exprimés)

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Scrutin AN n°5796 — l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). — Qui Vote Quoi