l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5798

Rejeté

16%

7 pour32 contre6 abstentions4 non-votants(45 exprimés)

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Pour Contre Abstention