l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5800

Adopté

45%

22 pour21 contre6 abstentions4 non-votants(49 exprimés)

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Pour Contre Abstention