l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
27 février 202617e législature·Scrutin n°5813
33%
14 pour20 contre9 abstentions4 non-votants(43 exprimés)
Rejeté
