Aller au contenu principal

l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5816
Adopté
61%
27 pour17 contre0 abstentions3 non-votants(44 exprimés)