l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5824

Rejeté

29%

12 pour28 contre1 abstentions3 non-votants(41 exprimés)

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Pour Contre Abstention