l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

27 février 202617e législature·Scrutin n°5827

Adopté

65%

31 pour14 contre3 abstentions3 non-votants(48 exprimés)

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Pour Contre Abstention