Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Loi du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats, couramment désignée comme loi sur le remboursement des frais d’expertise comptable des candidats, fixe un cadre légal pour ces dépenses dans les comptes de campagne électorale. Elle inscrit explicitement dans le code électoral l’obligation de faire figurer les frais liés à la présentation du compte par un expert-comptable dans le compte de campagne, ouvrant droit à leur remboursement forfaitaire par l’État au même titre que les autres dépenses électorales. Le texte confirme que ce remboursement s’applique aux candidats atteignant les seuils déjà prévus pour le remboursement des dépenses de campagne, en particulier le seuil de 5 % des suffrages exprimés, avec une dérogation pour les petites campagnes en dessous d’un montant de recettes et de dépenses fixé par décret.

Il confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le soin de déterminer les conditions de prise en charge de ces frais et d’en limiter le montant lorsque ceux-ci apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations réalisées et des justificatifs fournis. La loi, promulguée le 7 avril 2026, s’applique à l’ensemble des élections soumises aux règles des comptes de campagne, notamment les élections municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants.