Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

La loi du 9 mai 2026 sur le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, parfois désignée comme loi sur le droit de visite en prison, modifie principalement l’article 719 du code de procédure pénale. Elle consacre un droit de visite général permettant aux députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers, ou leurs délégués, de visiter à tout moment tout lieu où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, sans se limiter à une liste fermée de types de lieux. Elle précise que ce droit inclut notamment les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, qui n’étaient pas explicitement mentionnés auparavant.

La loi tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ayant censuré la précédente rédaction du droit de visite et vise à sécuriser juridiquement la possibilité pour ces autorités de contrôler l’ensemble des lieux de privation de liberté. Elle étend en outre aux bâtonniers le droit de visite des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, jusque-là réservé aux seuls parlementaires. Cette loi a été adoptée et promulguée le 9 mai 2026.