Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Anne Bergantz
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Mickaël Cosson
DEM
Romain Daubié
DEM
Élisabeth de Maistre
DR
Fabrice Brun
DR
Frédérique Meunier
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Patrick Hetzel
DR
Sylvie Bonnet
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Steevy Gustave
ECOS
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bastien Marchive
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Brigitte Liso
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Denis Masséglia
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Françoise Buffet
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Karine Lebon
GDR
Didier Lemaire
HOR
Félicie Gérard
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Pierre Henriet
HOR
Thomas Lam
HOR
Xavier Roseren
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Christine Engrand
NI
Lionel Vuibert
NI
Angélique Ranc
RN
Antoine Golliot
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Frank Giletti
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Jorys Bovet
RN
José Beaurain
RN
José Gonzalez
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Kévin Mauvieux
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Marie-France Lorho
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Jenft
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
Pierre Meurin
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Romain Baubry
RN
Sébastien Humbert
RN
Sophie Blanc
RN
Théo Bernhardt
RN
Thierry Frappé
RN
Thierry Perez
RN
Tiffany Joncour
RN
Timothée Houssin
RN
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SOC
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SOC
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SOC
Martine Froger
SOC
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SOC
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SOC
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SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
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UDDPLR
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Pierre-Henri Carbonnel
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