Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Anne Bergantz
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Romain Daubié
DEM
Élisabeth de Maistre
DR
Frédérique Meunier
DR
Justine Gruet
DR
Nicolas Ray
DR
Nicolas Tryzna
DR
Patrick Hetzel
DR
Sylvie Bonnet
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bastien Marchive
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Denis Masséglia
EPR
Didier Le Gac
EPR
Françoise Buffet
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Laure Miller
EPR
Ludovic Mendes
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Didier Lemaire
HOR
Félicie Gérard
HOR
François Gernigon
HOR
François Jolivet
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Thomas Lam
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Stéphane Viry
LIOT
Christine Engrand
NI
Lionel Vuibert
NI
Mme Béatrice Bellamy
NI
Angélique Ranc
RN
Antoine Golliot
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Florence Goulet
RN
Frédéric Falcon
RN
Géraldine Grangier
RN
Jérôme Buisson
RN
Jordan Guitton
RN
Jorys Bovet
RN
José Beaurain
RN
José Gonzalez
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Marie-France Lorho
RN
Matthias Renault
RN
Nicolas Dragon
RN
Pascal Jenft
RN
Pascal Markowsky
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Patrice Martin
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Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
Pierre Meurin
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Roger Chudeau
RN
Romain Baubry
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Serge Muller
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Sophie Blanc
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Théo Bernhardt
RN
Thierry Frappé
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Thierry Perez
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Tiffany Joncour
RN
Timothée Houssin
RN
Yoann Gillet
RN
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
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