Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Anne Bergantz
DEM
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Louise Morel
DEM
Romain Daubié
DEM
Corentin Le Fur
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Patrick Hetzel
DR
Annaïg Le Meur
EPR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Denis Masséglia
EPR
Françoise Buffet
EPR
Hervé Berville
EPR
Laure Miller
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Christophe Plassard
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thomas Lam
HOR
Xavier Roseren
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Alexandre Loubet
RN
Alexis Jolly
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anthony Boulogne
RN
Antoine Villedieu
RN
Aurélien Dutremble
RN
Bénédicte Auzanot
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Florence Goulet
RN
Frank Giletti
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Géraldine Grangier
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Jorys Bovet
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Gabarron
RN
Julien Guibert
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Julien Limongi
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Manon Bouquin
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Matthieu Marchio
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Pascal Markowsky
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Philippe Schreck
RN
René Lioret
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Robert Le Bourgeois
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Sébastien Humbert
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Serge Muller
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Sophie Blanc
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Stéphane Rambaud
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Théo Bernhardt
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Tiffany Joncour
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Timothée Houssin
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Yaël Ménaché
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Yoann Gillet
RN
Gérard Leseul
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
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Sophie Ricourt Vaginay
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