Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Scrutin sur : l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, connu sous le nom de "loi contre les fraudes sociales et fiscales", il organise un ensemble de mesures destinées à mieux détecter, sanctionner et récupérer les fraudes. Le texte renforce les échanges d’informations entre administrations et organismes de sécurité sociale, de santé, de fiscalité, de douane et d’action sociale, afin de faciliter le repérage des situations frauduleuses. Il prévoit aussi des outils de contrôle et de suspension de certaines prestations, aides ou allocations lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, avec des garanties de recours.
Le projet encadre davantage la lutte contre la fraude dans plusieurs domaines, dont les prestations sociales, l’assurance chômage, les revenus tirés d’activités illicites et la formation professionnelle. Il comprend enfin des mesures de recouvrement et de sanctions renforcées pour récupérer les sommes éludées et limiter la réitération des fraudes. Adopté le 25 juin 2026, il a été promulgué sous le numéro 2026-534.
Sources consultées (16)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et — Légifrance
- Projet de loi, n° 2115 - 17e législature — Assemblée nationale
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales — cms.law
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Vie publique
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption du projet de loi — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscale — Légifrance
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Sénat
- Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes — Conseil d'État
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale — Le Monde
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'essentiel du — Le Monde
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale — Défenseur des droits
- Rapport — Assemblée nationale
- Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 — Conseil constitutionnel
Géraldine Bannier
DEM
Patrick Hetzel
DR
Virginie Duby-Muller
DR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Christophe Marion
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Denis Masséglia
EPR
Graziella Melchior
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Laure Miller
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Marie Lebec
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Violette Spillebout
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Benoît Blanchard
HOR
François Gernigon
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Michel Criaud
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Sylvain Berrios
HOR
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HOR
Véronique Ludmann
HOR
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HOR
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RN
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RN
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RN
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Bénédicte Auzanot
RN
Caroline Colombier
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Florence Goulet
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