Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural, parfois évoquée comme la proposition de loi sur les RPI, crée pour la première fois un cadre juridique complet pour les regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural. Le texte insère dans le code de l’éducation une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » qui définit les RPI comme des structures permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour la construction, le fonctionnement et l’entretien d’écoles publiques du premier degré, organisées par convention ou via un établissement public de coopération intercommunale. Il précise que ces regroupements doivent garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.

La loi rend obligatoires des conventions constitutives détaillant la durée du regroupement, la répartition des niveaux, le partage des frais, l’organisation des inscriptions et la représentation des communes aux conseils d’école, chaque commune devant disposer d’au moins un représentant. Elle prévoit que la capacité d’accueil des élèves s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du RPI, ce qui peut être opposé aux demandes de prise en charge de frais de scolarisation dans une école extérieure lorsqu’il reste des places dans le regroupement. Le texte fixe une durée minimale de trois ans pour un RPI et un préavis de deux années scolaires pour le retrait d’une commune, et impose aux regroupements existants de mettre leurs conventions en conformité dans un délai de deux ans. Enfin, il organise la compensation financière des charges nouvelles pour les collectivités par une taxe sur le tabac.