Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Scrutin sur : l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
En bref
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, parfois présenté par la presse comme la proposition de loi sur les rave-parties ou les free parties, crée un nouveau régime pénal pour les rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Le texte délictualise la participation à l’organisation d’une rave-party illégale, en la punissant de six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende, avec possibilité de confiscation du matériel saisi, notamment de sonorisation. Il étend la notion d’organisateur à toute personne contribuant directement ou indirectement à la préparation, la mise en place ou au déroulement du rassemblement, par exemple en diffusant les informations pratiques, en édifiant le mur de son ou en transportant le matériel.
La proposition de loi introduit également une contravention de 5e classe pour le simple fait de participer à un tel rassemblement, visant ainsi les participants et pas seulement les organisateurs. Les nouvelles peines s’appliquent aux personnes physiques, avec un montant d’amende quintuplé pour les personnes morales comme associations ou sociétés impliquées.
Sources consultées (16)
- Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties — Assemblée nationale
- Pénalisation rave parties : nouvelles sanctions — parlons-politique.fr
- Contre le renforcement de la pénalisation de l'organisation — ldh-france.org
- Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (no 2618 — Assemblée nationale
- Jusqu'à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende — Le Figaro
- Proposition de loi (n° 1133) visant à renforcer la — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l' — union-syndicale-magistrats.org
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Proposition de loi, n° 960 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 1100 - 17e législature — Assemblée nationale
- Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions — Sénat
- Réponses face aux rave-parties illégales et limites du — Sénat
- Proposition de loi sur les « rave-parties » : mise au point — addictions-france.org
- Votes 17e Législature - Assemblée Nationale | Datan — datan.fr
- Rave-party illégale dans l'Aude : quelles sont les sanctions — Public Sénat
- Amendement n°CL19 — Assemblée nationale
Alexis Corbière
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ECOS
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ECOS
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ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
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ECOS
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ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
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