Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).
En bref
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif, parfois présentée comme une proposition de loi sur les dérives des crèches privées, concerne les établissements d’accueil du jeune enfant gérés par des entreprises privées à but lucratif. Le texte instaure une autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie pour toute prise de contrôle, par des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif, d’entreprises gérant une ou plusieurs crèches, avec des critères d’agrément définis par décret pour tenir compte de la spécificité de cette activité et de la qualité de l’accueil des enfants. Il renforce le régime de sanctions administratives en cas de non-respect des conditions d’accueil du jeune enfant, en prévoyant des pénalités financières plus élevées pour les gestionnaires de crèches en infraction.
La proposition de loi interdit par ailleurs les formations intégralement dispensées à distance pour l’obtention de diplômes ou certificats permettant de travailler en crèche, afin d’imposer une part de formation en milieu professionnel ou de stage dans le secteur de la petite enfance. Enfin, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2025.
Sources consultées (11)
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif — Assemblée nationale
- Proposition de loi, T.A. n° 30 - 17e législature — Assemblée nationale
- Accueil en crèches privées à but lucratif — Sénat
- Assemblée nationale : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - Vote final — datan.fr
- Dérives des crèches privées : la proposition de loi de Céline Hervieu adoptée — lesprosdelapetiteenfance.fr
- Dérives dans les crèches privées : le gouvernement soutient une proposition de loi pour encadrer le secteur — leparisien.fr
- Régulation des crèches privées : la proposition de loi de Céline — Banque des Territoires
- Une proposition de loi pour protéger en urgence les — LCP
- Protection de l'enfance : les députés adoptent la — Banque des Territoires
- Des mesures d'urgence pour protéger les enfants accueillis en — miroirsocial.com
- Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance — igas.gouv.fr
Éric Martineau
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Sophie Mette
DEM
Thibault Bazin
DR
Nicolas Bonnet
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Annie Vidal
EPR
Danièle Carteron
EPR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Anne-Cécile Violland
HOR
Béatrice Piron
HOR
François Gernigon
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Clémence Guetté
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
M. Emmanuel Grégoire
NI
M. Julien Gokel
NI
M. Laurent Panifous
NI
M. Vincent Jeanbrun
NI
Auguste Evrard
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Marc de Fleurian
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Thierry Frappé
RN
Anna Pic
SOC
Arnaud Simion
SOC
Arthur Delaporte
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Béatrice Bellay
SOC
Boris Vallaud
SOC
Céline Hervieu
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christian Baptiste
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Christophe Proença
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Denis Fégné
SOC
Dieynaba Diop
SOC
Dominique Potier
SOC
Elie Califer
SOC
Estelle Mercier
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Fanny Dombre Coste
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Gérard Leseul
SOC
Hervé Saulignac
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jacques Oberti
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Joël Aviragnet
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Laurent Lhardit
SOC
Marc Pena
SOC
Marie Récalde
SOC
Marie-José Allemand
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Mélanie Thomin
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Océane Godard
SOC
Olivier Faure
SOC
Paul Christophle
SOC
Peio Dufau
SOC
Philippe Brun
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Pierrick Courbon
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Sandrine Runel
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Sophie Pantel
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Thierry Sother
SOC
Valérie Rossi
SOC