Aller au contenu principal

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Scrutin sur : l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

9 avril 202617e législature·Scrutin n°6129·Dossier législatifSource AN
Adopté
66%
53 pour12 contre15 abstentions2 non-votants(80 exprimés)

En bref

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, parfois désignée comme proposition de loi de simplification de la commande publique, modifie le code de la commande publique pour alléger et sécuriser la passation et l’exécution des contrats publics. Elle permet notamment d’inscrire une clause de non‑exclusivité dans les accords‑cadres, afin d’autoriser le recours à d’autres opérateurs si le titulaire ne peut exécuter tout ou partie des prestations. Le texte prévoit aussi de porter à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire versée aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises titulaires d’un marché public, pour soutenir leur trésorerie. Il crée enfin un dispositif de labellisation « achat public local et responsable », destiné aux centrales ou autres acheteurs publics qui respectent des critères de transparence, de qualité de l’offre et de contribution au développement économique local.

Sources consultées (18)